Conditions Générales de vente AEM - SECURISHOP

AEM - SECURISHOP société au capital de 3 000 Euros basée au 69, rue Crozatier - 75012 Paris, inscrite au registre de commerce sous le n° 537 663 130 00001

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes de produits, matériels et équipements commercialisés en France auprès de professionnels par la société AEM - SECURISHOP.

AEM - SECURISHOP considère que l'acheteur et/ou client a pris connaissance des dispositions de lois liées à l’installation des dispositifs de vidéosurveillance.

Toute commande de produits, matériels et équipements implique l'acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l'acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d'achat.

En conséquence la passation d'une commande par un acheteur emporte l'adhésion sans réserve, de ce dernier, aux présentes conditions générales de vente et, le cas échéant, aux conditions particulières consenties par écrit par AEM - SECURISHOP à l’acheteur.

Tout autre document, notamment les catalogues, les prospectus, les publicités, les notices …n'a qu'une valeur informative et indicative, non contractuelle.

1 – OUVERTURE D'UN COMPTE CLIENT

Toute première commande doit être précédée de l'ouverture dans les livres d’AEM - SECURISHOP, d'un compte au nom de l’acheteur qui envisage de passer une commande.

Cette ouverture est réalisée par AEM - SECURISHOP après réception par elle d’un extrait KBIS ou d’une copie du registre de commerce de l’acheteur, d’un Relevé d’identité bancaire et des présentes conditions générales de vente paraphées, datées, signées par son représentant et revêtues de son cachet.

2 - COMMANDES

 

2-1 Les commandes peuvent être adressées à AEM - SECURISHOP par écrit sous toute forme, courrier postal, courrier électronique, télécopie ainsi que par téléphone à condition de comporter toutes les informations nécessaires à sa bonne exécution et spécialement, les références des produits commandés, leur quantité et les modalités de livraison souhaitées. Pour être réputée valable, toute commande orale devra être confirmée par écrit.

2-2 Toute commande doit faire l'objet, pour être considérée comme acceptée par AEM - SECURISHOP, d'une proposition commerciale établie par AEM - SECURISHOP et adressé à l’acheteur par télécopie ou par courrier électronique ou par courrier postal. L’acheteur devra la retourner à AEM - SECURISHOP signé.

2-3 Toutes les commandes que AEM - SECURISHOP accepte d'exécuter le sont, compte tenu du fait que l’acheteur présente les garanties financières suffisantes, et qu'il règlera effectivement les sommes dues à leur échéance, conformément à la législation.

Aussi, si AEM - SECURISHOP a des raisons sérieuses ou particulières de craindre des difficultés de paiement de la part de l’acheteur à la date de la commande ou postérieurement à celle-ci ou encore si l’acheteur ne présente pas les mêmes garanties qu'à la date d'acceptation de la commande, AEM - SECURISHOP peut subordonner l'acceptation de la commande ou la poursuite de son exécution à un paiement comptant ou à la fourniture, par l’acheteur de garanties à son profit.

AEM - SECURISHOP aura également la faculté, avant l'acceptation de toute commande, comme en cours d'exécution, d'exiger de l’acheteur communication de ses documents comptables, et notamment des comptes de résultat, même prévisionnels, lui permettant d'apprécier sa solvabilité.

En cas de refus par l’acheteur du paiement comptant, sans qu'aucune garantie suffisante ne soit proposée par ce dernier, AEM - SECURISHOP pourra refuser d'honorer la (les) commande(s) passée(s) et de livrer la marchandise concernée, sans que l’acheteur puisse arguer d'un refus de vente justifié, ou prétendre à une quelconque indemnité.

Dans le cas où un acheteur passerait une commande à AEM - SECURISHOP, sans avoir procédé au paiement des factures échues, AEM - SECURISHOP pourra refuser d'honorer la commande et de livrer la marchandise concernée, sans que l’acheteur puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

2-4 Les commandes adressées à AEM - SECURISHOP deviennent irrévocables pour l’acheteur, sauf accord exprès de AEM - SECURISHOP.

Si une commande vient à être modifiée après livraison des produits, le retour desdits produits dans les entrepôts de AEM - SECURISHOP sera réalisé franco de port et donnera lieu au versement par l’acheteur d'une indemnité destinée à couvrir les frais de remise en stock, fixé contractuellement et forfaitairement à 20% du prix de vente H.T. des produits retournés.

2.5 Toute commande doit respecter un montant minimum sauf à devoir s’acquitter des frais de dossier.

2.6 Le seuil de commande ainsi que les frais de dossiers sont indiqués dans le Formulaire d’ouverture de compte client et conditions particulières de ventes.

3 – TARIF – PRIX

3-1 – TARIF

Notre tarif s'applique à tous nos acheteurs à la même date. Celui-ci peut être revu à tout moment en cours d'année et fera l'objet d'une information à destination de nos acheteurs.

Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable à la date indiquée sur le nouveau tarif.

3-2 – PRIX

Nos produits sont vendus aux prix figurant au tarif en vigueur au jour de la passation de la commande par l’acheteur. Ils s'entendent toujours hors taxes, produits non emballés, pris dans nos entrepôts.

4 – REGLEMENTS DES COMMANDES

4-1 la première commande d'un acheteur est payable comptant sans escompte à la commande.

4-2 Les commandes suivantes, sous réserve d’acceptation d’un encours fixé par notre Factor : BNP PARIBAS FACTOR, sont payables sous trente jours huit (30) jours nets à compter de la date de facturation, par chèque ou virement bancaire, elles sont payables directement à BNP PARISBAS FACTOR.

Les factures inférieures à 500 Euros HT donneront lieu à des frais de facturation de 30 Euros hors taxes.

En cas de dépassement d’encours les commandes sont payables comptant à AEM - SECURISHOP par chèque ou virement bancaire.

4-3 Toutes sommes non payées à l'échéance donnera lieu, conformément à la loi, au paiement par l’acheteur de pénalités fixées à une fois et demi le taux d'intérêt légal.

En application de l'article L.441-6 du code de commerce, ces pénalités sont exigibles de plein droit sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure préalable, dès réception de l'avis informant l’acheteur que la société AEM - SECURISHOP les a portés à son débit.

5 – LIVRAISONS

5-1 AEM - SECURISHOP s'efforce de respecter les délais de livraison qu'elle indique. Ils ne sauraient toutefois s'analyser en une condition déterminante de la commande et leur inobservation ne peut donner lieu à aucune pénalité ou indemnité de quelle que nature que ce soit, ni motiver l'annulation de la commande.

En cas d'impossibilité définitive de livrer les produits commandés, la responsabilité d’AEM - SECURISHOP est en tout état de cause plafonnée à la fraction du prix payée par l’acheteur.

Au cas où l’acheteur souhaiterait que les marchandises commandées fassent l'objet d'une "livraison express", il devra en aviser AEM - SECURISHOP dès la commande, le surcoût lié à ce mode de livraison sera, en tout état de cause, à la charge exclusive de l’acheteur.

5-2 Les marchandises peuvent être retirées par le client ou un tiers désigné par lui au comptoir de l'agence dont il dépend, après accord de AEM - SECURISHOP.

Si l’acheteur ou le tiers désigné par lui ne procède pas à l'enlèvement des produits commandés dans les délais convenus, AEM - SECURISHOP pourra alors soit disposer librement des produits commandés, soit les stocker aux risques et périls de l’acheteur qui sera tenu de payer tous frais supplémentaires de stockage, transport, assurances ou autres.

5-3 Si les livraisons sont effectuées en port du, les marchandises voyagent aux frais, risques et périls de l’acheteur, le transfert des risques sur les produits vendus s'effectue à la remise desdits produits au transporteur.

5-4 En cas d'avarie des marchandises livrées ou de manquants, il appartient à l’acheteur, d'effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur.

Tout produit n'ayant pas fait l'objet de réserves sur le bordereau de transport, puis par lettre recommandée avec AR dans les 3 jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l'article L. 133-3 du code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément à AEM - SECURISHOP, sera considéré accepté par l’acheteur.

5-5 Sans préjudice des dispositions à prendre par l’acheteur vis-à-vis du transporteur telles que décrites à l'article 5-4, en cas de vices apparents ou de manquants, toute réclamation, quelle qu'en soit la nature, portant sur les produits livrés, ne sera acceptée par AEM - SECURISHOP que si elle est effectuée par écrit, par lettre recommandée avec AR dans les 3 jours de leur réception auprès du transporteur ou préalablement à l'utilisation des produits par l’acheteur si celui-ci les utilise avant l'expiration de ce délai de 3 jours.

Il appartient à l’acheteur de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés.

5-6 Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par l’acheteur sans l'accord préalable exprès, écrit, de AEM - SECURISHOP, obtenu notamment par télécopie ou courrier électronique.

Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.

5-7 Lorsque après contrôle un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par AEM - SECURISHOP, l’acheteur ne pourra demander à AEM - SECURISHOP que le remplacement des articles non conformes, sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande.

5-8 La réception sans réserve des produits commandés par l’acheteur couvre tout vice apparent et/ou manquant.

5-9 La réclamation effectuée par l’acheteur dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par l’acheteur des marchandises concernées.

5-10 La responsabilité d’AEM - SECURISHOP  ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même si elle a choisi le transporteur.

6 – RESERVE DE PROPRIETE

6-1 Le transfert de propriété des produits commandés est suspendu jusqu'à complet paiement du prix de ceux-ci par l’acheteur, en principal et accessoires, même en cas d'octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d'achat de l’acheteur, est réputée non écrite, conformément à l'article L. 621-122 du code de commerce.

6-2 De convention expresse, AEM - SECURISHOP pourra faire jouer les droits qu'elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l'une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession de l’acheteur, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et AEM - SECURISHOP pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.

L’acheteur devra entreposer et identifier sans discontinuité les produits fournis par AEM - SECURISHOP de façon à ce qu'ils puissent être reconnus comme appartenant à AEM - SECURISHOP en cas de mise en jeu de la présente clause.

6-3 L’acheteur ne pourra revendre les produits non payés que dans le cadre de l'exploitation normale de son entreprise, et ne peut en aucun cas nantir ou consentir de sûreté sur ses stocks impayés. En cas de défaut de paiement, l’acheteur s'interdira de revendre ses stocks à concurrence de la quantité de produits impayés.

6-4 AEM - SECURISHOP pourra également exiger, en cas de non-paiement d'une facture à échéance, la résolution de la vente après envoi d'une simple mise en demeure. De même, AEM - SECURISHOP pourra unilatéralement, après envoi d'une mise en demeure, dresser ou faire dresser un inventaire de ses produits en possession de l’acheteur, qui s'engage, d'ors et déjà, à laisser libre accès à ses entrepôts, magasins ou autres à cette fin, veillant à ce que l'identification des produits de la société soit toujours possible.

6-5 En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation des biens, les commandes en cours seront automatiquement annulées, et AEM - SECURISHOP se réserve le droit de revendiquer les marchandises en stock.

Si l’acheteur a revendu les produits à un tiers avant complet règlement de leur prix à AEM - SECURISHOP, celui-ci pourra revendiquer le prix ou la partie du prix qui n'a pas été payé, ni réglé en valeur, ni compensé en compte courant entre l’acheteur et le tiers non acquéreur à la date du jugement déclaratif et dispose d'un droit acquis à l'attribution du prix de revente à concurrence de ses droits.

6-6 La présente clause n'empêche pas que les risques des marchandises soient transférés à l’acheteur dans les conditions stipulées à l'article 5 ci-dessus.

6-7 L’acheteur est constitué, à compter de la livraison, dépositaire et gardien desdites marchandises.

Dans le cas de non-paiement et à moins que AEM - SECURISHOP préfère demander l'exécution pleine et entière de la vente, AEM - SECURISHOP se réserve le droit de résilier la vente après mise en demeure et de revendiquer la marchandise livrée, les frais de retour restant à la charge de l’acheteur et les versements effectués étant acquis à AEM - SECURISHOP à titre de clause pénale.

7 – GARANTIE

7-1 Les produits doivent être vérifiés par l’acheteur à leur livraison et toute réclamation, réserve ou contestation relative aux manquants et aux vices apparents doit être effectuée dans les conditions fixées à l'article 5-5.

7-2 Les défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation chez l’acheteur, notamment en cas d'accident de quelque nature que ce soit, ne pourront ouvrir droit à la garantie due par AEM - SECURISHOP.

7-3 AEM - SECURISHOP garanti ses produits contre les vices cachés exclusivement. Les acheteurs d’AEM - SECURISHOP étant des professionnels, le vice caché s'entend d'un défaut de réalisation du produit le rendant impropre à son usage et non susceptible d'être décelé par l'acheteur avant son utilisation. Un défaut de conception n'est pas un vice caché et les acheteurs de AEM - SECURISHOP sont réputés avoir reçu toutes les informations techniques relatives aux produits commandés par eux.

Au titre de cette garantie, AEM - SECURISHOP ne sera tenu que du remplacement sans frais, des marchandises défectueuses, pour que l’acheteur puisse prétendre à l'obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit.

Sont expressément exclus de la garantie d’AEM - SECURISHOP:

- tous dommages directs ou indirects subis par des personnes ou des choses et résultant de l'utilisation des produits vendus,

- tous dommages et/ou usures résultant d'une adaptation ou d'un montage anormal ou non desdits produits.

Les produits vendus sont garantis dans les conditions ci-dessus pendant une durée de 12 mois à compter de la date de leur réception chez l’acheteur ou de leur mise à disposition.

8 – FORCE MAJEURE

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les évènements indépendants de la volonté des parties, qu'elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu'elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l'exécution des obligations.

Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant AEM - SECURISHOP de son obligation de livrer dans les délais indiqués : les grèves de la totalité ou d'une partie de son personnel ou de ses transporteurs habituels, l'incendie, l'inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l'impossibilité d'être approvisionné en matière première, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupture d'approvisionnement EDF-GDF, ou rupture d'approvisionnement pour une cause non imputable à AEM - SECURISHOP, ainsi que toute autre cause de rupture d'approvisionnement imputable à nos fournisseurs.

Dans de telles circonstances, AEM - SECURISHOP préviendra l’acheteur par écrit, notamment par télécopie ou courrier électronique, dans les 24 (vingt-quatre) heures de la date de survenance des évènements, le contrat liant AEM - SECURISHOP et le client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l'évènement.

9 – CONDITIONS PARTICULIERES

 

Les présentes conditions générales de vente peuvent être complétées ou amendées par des conditions particulières.

10 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

10-1 Pour l'application des présentes conditions générales de vente, des contrats de vente et de leurs suites, élection de domicile est faite par AEM - SECURISHOP, à son siège social.

10-2 Tout différend au sujet de l'application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par AEM - SECURISHOP ou au paiement du prix, sera porté devant le tribunal de commerce de Nanterre, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, et du paiement et le mode de paiement, et même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Les lettres de change ne font ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.

10-3 L'attribution de compétence est générale et s'applique, qu'il s'agisse d'une demande principale, d'une demande incidente, d'une action au fond ou d'un référé.

10.4 En outre, en cas d'action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créances par AEM - SECURISHOP, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d'avocat et d'huissier, et tous les frais annexes seront à la charge de l’acheteur fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par le client des conditions de paiement ou de livraison de la commande considérée.

11 – RENONCIATION

 

Le fait pour AEM - SECURISHOP de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

12 – DROIT APPLICABLE

 

Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu'aux ventes qu'elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française exclusivement.